AUTORISATION DE PENETRER SUR DES PROPRIETES PRIVEES

Par arrêté du 17 novembre 2021, le Préfet des Hautes Pyrénées rappelle que les agents de l'IGN (Institut Géographique National) ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de l'IGN sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitations.

Lorsqu'ils pénètrent sur une propriété privée, les agents de l'IGN et de ses sous-traitants  doivent être munis d'une copie de l'arrêté susvisé et devront avoir accompli les formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe de l'arrêté du 17 novembre 2021.